INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES ET CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS DE PAIEMENT¹

(« Conditions générales »)

UN. - À propos de RIA

Ria Payment Institution E.P., S.A.U. (Ci-après dénommé « RIA »), enregistré sous le numéro (CIF) A- 80696792 et ayant son siège social à Calle Cantabria 2, 28108, Alcobendas, Madrid (Espagne), est agréé par le Ministère de l’Économie et du Trésor espagnol en tant qu’établissement de paiement depuis le 28 juillet 2011, et est habilité à fournir des services de paiement en France via ses mandataires de services de paiement en France. RIA détient le numéro de licence 6842 auprès de la Banque d’Espagne (les informations détaillées sur la licence de RIA sont accessibles à www.bde.es). RIA peut être contacté par poste à l’adresse de son siège social ci-incluse, par téléphone (+34 91 7613760) ou par courriel à TitularServicioCliente@riafinancial.com.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations essentielles entre RIA et ses clients dans la fourniture de services de paiement régis par la loi 19/2018 du 23 novembre, sur les services de paiement et autres questions de nature financière urgentes y afférentes (ci-après dénommée la « Loi sur les services de paiement »), pour permettre l’exécution de Transactions de paiement en signant, le cas échéant, les contrats individuels respectifs définissant les conditions particulières applicables au service de paiement particulier en question (ci-après dénommés les « Ordres de paiement individuels »).

DEUX. - Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification et la portée indiquées ci-dessous :

« Bénéficiaire » désigne une personne physique ou morale destinée à recevoir des fonds d’un Émetteur ;

« Jour ouvrable » désigne un jour où le prestataire de services de paiement concerné de l’Émetteur ou le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire impliqué dans l’exécution d’une Transaction de paiement est ouvert comme il est nécessaire à l’exécution de la Transaction de paiement ;

« Client » désigne, quand RIA agit en tant que prestataire de service (i) au sens de « consommateur », un Émetteur, un Bénéficiaire, ou les deux. Par principe, et sauf dérogation expresse de RIA, l’Emetteur et le Bénéficiaire sont des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels et à l’exclusion de toute opération commerciale.

« Remise de fonds » désigne un service de paiement permettant à des fonds d’être reçus d’un Émetteur sans création de compte de paiement au nom de l’Émetteur ou du Bénéficiaire, à la seule fin du transfert d’un montant équivalent à destination d’un Bénéficiaire ou d’un autre prestataire de services de paiement agissant au nom du Bénéficiaire ;

« Transaction de paiement » désigne une action initiée par l’Émetteur ou par le Bénéficiaire, selon le cas, consistant au dépôt, au transfert ou au retrait de fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre les deux ; et

« Émetteur » désigne une personne physique donnant une instruction de Transaction de paiement pour le paiement de fonds à un Bénéficiaire.

TROIS. - Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux services de paiement suivants, fournis sur le territoire français :

• Remise de fonds.

QUATRE- Actions des clients

Lorsqu’il a recours à un produit ou à un service associé aux Transactions de paiement, le Client est considéré comme un « consommateur » ou un « non-consommateur » conformément à la réglementation en vigueur.

¹Les tarifs maximums applicables aux services supplémentaires figurent à la fin des présentes Conditions générales

CINQ. - Obligations d’information préalables à l’émission d’une Transaction de paiement

L’Émetteur et le Bénéficiaire doivent fournir à RIA les informations et documents requis par RIA, le cas échéant, lesquels, à

titre non limitatif, peuvent inclure :

Données relatives aux personnes physiques :

Nom complet, nom de famille, numéro d’identification valide et en vigueur (carte de résidence, carte d’identité, passeport ou document d’identification du pays d’origine valide et en vigueur comprenant photographie et signature), nationalité, profession, date et lieu de naissance, adresse postale valide, numéro de téléphone, numéro IBAN pour les dépôts sur compte bancaire (si ce service est disponible via RIA) et objet de la Transaction de paiement.

L’Émetteur s’engage à vérifier l’exactitude et l’intégrité des données relatives aux Transactions de paiement ou à tout service de paiement décrit à l’Article Trois des présentes Conditions générales qu’il donne ordre à RIA d’exécuter, notamment en ce qui concerne les informations d’identification du Bénéficiaire et les termes économiques de l’Ordre individuel de paiement, lequel aura un numéro unique en vue de son suivi ultérieur ou un identifiant unique. Ledit Ordre individuel de paiement forme avec les présentes Conditions générales, aux fins de la Loi sur les services de paiement et de la législation locale applicable, le contrat individuel régissant la Transaction de paiement.

Dès lors qu’une Transaction de paiement est exécutée conformément aux instructions reçues de l’Émetteur et enregistrées sur l’Ordre individuel de Paiement, elle est réputée avoir été correctement exécutée relativement au Bénéficiaire indiqué. Par conséquent, dans le cas où toute donnée fournie par l’Émetteur s’avérerait incorrecte pour des raisons attribuables à l’Émetteur, RIA décline toute responsabilité relativement à la non-exécution ou à l’exécution défectueuse de la Transaction de paiement. À des fins de clarification, l’Émetteur ne sera tenu responsable d’aucune donnée incorrecte attribuable à une faute de RIA.

Conformément aux législations et aux réglementations en vigueur, RIA est susceptible de demander pour toute Transaction de paiement un document d’identification valide et de conserver des copies desdits documents d’identification des Clients sous format optique, magnétique ou électronique afin de garantir leur intégrité, la lecture correcte des données, l’impossibilité de les manipuler et le caractère adéquat de leur conservation et localisation.

À tout moment, RIA peut demander que le montant de la Transaction de paiement soit crédité sur un compte en banque détenu par RIA.

En outre, des mesures renforcées de vérification préalable pour l’identification et une meilleure connaissance des Clients seront adoptées conformément aux exigences de la législation locale, mais également lorsque le montant d’une Transaction de paiement, soit individuellement soit de manière cumulative sur une certaine période, dépasse un seuil déterminé par RIA le cas échéant conformément à ses procédures de conformité en accord avec la législation en vigueur.

SIX. - Frais et tarifs applicables

Qu’il agisse en tant qu’Émetteur ou Bénéficiaire, le Client doit, pour la fourniture des services de paiement de RIA, y compris la Remise de fonds, verser à RIA des frais et commissions applicables à la Transaction de paiement concernée, conformément au règlement effectué dans le cadre de l’Ordre individuel de paiement.

Le Bénéficiaire d’une Transaction de paiement reçoit le montant intégral figurant sur l’Ordre individuel de paiement remis à l’Émetteur, étant entendu que le Bénéficiaire, lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement, autorise RIA à déduire ses frais du montant transféré avant de le payer.

Si le prestataire de services de paiement de l’Émetteur ou du Bénéficiaire n’est pas RIA, ledit prestataire de services de paiement est susceptible de facturer des frais et taxes associés à la Transaction de paiement.

Dès lors que trois (3) mois se seraient écoulés après la réception des fonds relatifs à la Transaction de paiement, sans que l’ordre de paiement ait été payé au Bénéficiaire ni que les fonds aient été retournés à l’Émetteur pour des raisons échappant au contrôle de RIA, RIA est susceptible de facturer des frais mensuels (Gestion du solde) relatifs auxdits fonds à des fins de compensation de RIA pour les coûts raisonnables occasionnés à RIA relativement aux efforts de RIA pour rembourser à l’Émetteur les fonds restants et à la gestion des fonds par RIA tant que lesdits fonds demeurent en sa possession. Les frais maximums applicables par RIA pour ces coûts occasionnés à RIA conformément aux dispositions des présentes sont stipulés dans le tableau des frais figurant à la fin des présentes Conditions générales.

Les informations sur les Conditions générales de la fourniture par RIA de services de paiement, y compris la Remise de fonds, sont fournies gratuitement au Client. Toutefois, RIA est susceptible de faire payer au Client concerné les frais raisonnables occasionnés à RIA pour l’annulation de Transactions de paiement, ainsi que ceux liés à la récupération de fonds destinés à des Transactions de paiement lorsque le Client a fourni un identifiant unique incorrect. À des fins de clarification, le Client ne sera tenu responsable d’aucune donnée incorrecte attribuable à une faute de RIA.

Selon le cas, le taux de change en vigueur au moment de la conversion de devise entraînée implicitement par l’Ordre individuel de paiement sera mis à la disposition des Clients, ainsi que les commissions applicables à la Transaction de paiement le cas échéant, et sera accepté par le Client à la signature de chaque Ordre individuel de paiement.

SEPT. - Accord, irrévocabilité et annulation des Transactions de paiement. Accord :

L’accord de l’Émetteur à l’exécution de la Transaction de paiement est donné par la signature de l’Ordre individuel de paiement correspondant. Cette accord peut prendre la forme soit d’une signature Client sur les bordereaux de transaction papier, soit d’une acceptation éléctronique Client selon les modalités retenues par RIA.

RIA décline toute responsabilité relative à la perte ou au mauvais usage par le Client du document attestant l’Ordre individuel de paiement tel que fourni par RIA. Toute communication des informations relatives à l'Ordre individuel de paiement à un tiers entrainera la responsabilité du Client.

Irrévocabilité :

L’Émetteur ne peut annuler un ordre de Transaction de paiement après réception par RIA de l’Ordre individuel de paiement

relatif signé par l’Émetteur.

Annulation des Transactions de paiement :

L’Émetteur peut retirer son accord à tout moment antérieur aux dates d’irrévocabilité indiquées ci-dessus. RIA est susceptible de facturer des frais proportionnels aux coûts raisonnables occasionnés à RIA pour l’annulation de l’accord de l’Émetteur tel que convenu avec l’Émetteur pour tout Ordre individuel de paiement.

Les Transactions de paiement peuvent ne pas être exécutées si l’Émetteur n’a pas été en mesure ou a refusé de fournir les informations et/ou documents requis nécessaires à l’exécution de la Transaction de paiement, ou si la non-exécution par RIA de la Transaction de paiement s’avère nécessaire en application des procédures de contrôles internes de RIA ou en conformité avec la législation et les réglementations en vigueur.

Lorsqu’un Émetteur souhaite annuler une Transaction de paiement en personne, il/elle doit se rendre à l’établissement où il/elle en a donné l’ordre avec le reçu de l’Ordre individuel de paiement concerné. RIA ne procédera à l’annulation qu’après s’être assuré que la Transaction de paiement n’a pas été payée dans le pays de destination à un Bénéficiaire.

Si la Transaction de paiement est annulée, RIA remboursera les fonds à l’Émetteur via le mandataire, à l’un de ses propres points de vente RIA ou par dépôt sur le compte en banque de l’Émetteur.

HUIT. - Exécution des transactions de paiement

1. 1. Réception des Transactions de paiement

Le moment de réception d’une Transaction de paiement est la date à laquelle un Ordre individuel de paiement et les fonds correspondants sont reçus par RIA. Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable pour RIA, la Transaction de paiement sera considérée comme reçue au Jour ouvrable suivant.

RIA se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Transaction de paiement si, préalablement à l’exécution d’une Transaction de paiement, l’Émetteur ne fournit pas à RIA tous les fonds, y compris lorsque l’Émetteur commence la Transaction de paiement au moyen d’une carte de paiement ou en cas de fraude ou de menace de sécurité suspectée ou avérée. Dès lors que RIA rejetterait l’exécution d’une Transaction de paiement, il notifierait l’Émetteur dudit refus et, lorsque cela est possible, de ses raisons, ainsi que de la procédure permettant de rectifier les erreurs possibles ayant entraîné ledit refus, sauf si une législation ou une réglementation applicable interdit ladite notification.

Les Transactions de paiement rejetées ne seront pas considérées comme reçues aux fins de la Section 8.2. ci-dessous.

Les Transactions de paiement initiées sur papier seront considérées comme reçues le Jour ouvrable suivant le jour de la réception par RIA de l’Ordre individuel de paiement signé par l’Émetteur.

1. 2. Délai d’exécution et date de valeur

a) Champ d’application. - il est expressément convenu que les dispositions concernant la période d’exécution et la date de valeur seront uniquement appliquées aux Transactions de paiement réalisées (i) en euros ou (ii) aux Transactions de paiement impliquant une seule conversion de devise entre l’euro et la devise d’un État membre de l’Espace économique européen (« EEE ») extérieur à la zone euro, sous réserve que la conversion de devise nécessaire soit effectuée dans l’État membre extérieur à la zone euro concerné et, dans le cas de transactions de paiement transfrontalières, que le transfert transfrontalier se fasse en euros.

B) Transactions de paiement dans lesquelles le Client est l’Émetteur. En cas de Transactions de paiement dans lesquelles le Client agit en tant qu’Émetteur, RIA veillera à ce que le montant de la Transaction de paiement soit payé sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de Transaction de paiement. Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, la Transaction de paiement sera considérée comme reçue pendant le Jour ouvrable suivant. Ce délai sera prorogé d’un Jour ouvrable en cas de Transactions de paiement réalisées sur papier.

c) Transactions de paiement dans lesquelles le Client est le Bénéficiaire. En cas de Transactions de paiement dans lesquelles le Client est le Bénéficiaire, RIA mettra les fonds de la Transaction de paiement à disposition au plus tard le Jour ouvrable suivant celui où les fonds du prestataire de service de l’Émetteur ont été reçus.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, les Transactions de paiement impliquant un prestataire de services de paiement situé hors EEE ou exécutées dans une devise qui n’est pas la devise d’un État membre de l’EEE ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus concernant la date d’exécution et la date de valeur. Dans de tels cas, les délais d’exécution dépendront du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, et RIA s’engage à réaliser la transaction (uniquement en tant que prestataire de services de paiement de l’Émetteur) dans un délai maximum de trois Jours ouvrables suivant la réception de l’ordre de Transaction de paiement.

1. 3. Mesures de protection

Dès lors que les fonds reçus de l’Émetteur ou reçus via un autre prestataire de services de paiement pour être payés au Bénéficiaire seraient en possession de RIA à la fin du Jour ouvrable suivant le jour de leur réception, ils seront sécurisés par un dépôt sur un compte bancaire séparé dans un établissement de crédit (Compte de cantonnement dédié), comme le stipulent la législation et les réglementations en vigueur.

NEUF. - Transactions de paiement impliquant une conversion de devise et des services de change

RIA mettra à disposition de ses Émetteurs les taux de change applicables aux Transactions de paiement. En tout état de cause,

les taux de change seront communiqués aux Émetteurs préalablement à l’accord de l’Émetteur à l’émission d’un ordre de Transaction de paiement, et figureront sur l’Ordre individuel de paiement comprenant le règlement de ladite Transaction de paiement.

Le paiement du montant au Bénéficiaire de la Transaction de paiement dont l’ordre a été donné par l’Émetteur se fera dans la devise et par le mode de paiement disponible via RIA (par exemple, en liquide ou en créditant le compte bancaire du Bénéficiaire), tel que convenu entre RIA et l’Émetteur. Si le Bénéficiaire convient avec son prestataire d’une conversion du montant versé en une autre devise ou d’un changement du mode de paiement, ladite transaction sera séparée et distincte de la Transaction de paiement envoyée par RIA, et aura lieu uniquement entre le Bénéficiaire et son prestataire.

En tout état de cause, RIA se réserve le droit de rejeter toute Transaction de paiement qui, en vertu de ses contrôles

réglementaires internes, nécessiterait des vérifications supplémentaires en empêchant l’exécution immédiate.

DIX. - Transactions de paiement non autorisées ou incorrectement exécutées

Si, à la connaissance du Client, une Transaction de paiement non autorisée ou incorrectement exécutée a eu lieu, il doit sans retard injustifié porter ce fait à la connaissance de RIA afin de procéder à la correction en contactant le Service Client de RIA dont les coordonnées figurent à l’article 13. Il peut être demandé au Client de fournir les informations relatives à la Transaction de paiement et/ou toute autre information définie par RIA à des fins d’identification.

Sauf dans les cas où RIA n’a pas fourni ni mis à disposition du Client les informations correspondant à la Transaction de paiement, la communication visée à l’article précédent doit avoir lieu dans une période maximale de treize (13) mois à dater de la réception par RIA de la réclamation du Client ou de la date de paiement au Bénéficiaire du montant de la Transaction de paiement selon le cas.

Lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement :

• En cas de Transaction de paiement non autorisée, RIA remboursera immédiatement à l’Émetteur le montant de la Transaction de paiement non autorisée, dans tous les cas au plus tard avant la fin du Jour ouvrable suivant, après avoir eu connaissance ou avoir été avisé de la transaction, sauf si RIA a des raisons légitimes de soupçonner une fraude.
• En cas d’exécution défectueuse de la Transaction de paiement dont RIA serait responsable, RIA rembourserait immédiatement à l’Émetteur le montant de la Transaction de paiement défectueuse.

Lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement du Bénéficiaire et en cas d’exécution défectueuse de la Transaction de paiement dont RIA est responsable, RIA mettra immédiatement le montant de la Transaction de paiement défectueuse à la disposition du Bénéficiaire.

ONZE. - Protection des données

Aux fins du présent Article, « Responsable du traitement », « Données à caractère personnel », « Traitement », « Personne concernée » auront les significations qui leur sont attribuées dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE (2016/679) et dans les législations et obligations relatives à la protection des données s’appliquant aux parties dans les différents États membres de l’UE relativement aux présentes Conditions générales (« Législations en vigueur sur la protection des données »).

RIA agit en tant que Responsable du traitement relativement aux Données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre des

services fournis en vertu des présentes Conditions générales.

Pour des informations sur la façon dont RIA est susceptible de traiter les Données à caractère personnel de ses Clients, les types de Données à caractère personnel que RIA est susceptible de recueillir, la façon dont RIA utilise, partage et protège ces Données à caractère personnel, les droits à la protection des données du Client et la façon de contacter RIA au sujet de ses pratiques de confidentialité, veuillez consulter notre Avis de Confidentialité à https://fr.riafinancial.com/fr/legal/politique-de- confidentialite.

Le Client convient que certaines Données à caractère personnel du Client sont susceptibles d’être communiquées, transférées à ou stockées par RIA, des sociétés de son groupe ou des tiers si cette communication, ce transfert ou ce stockage s’avèrent raisonnablement nécessaires ou souhaitables afin de conclure ou d’exécuter des obligations en vertu des présentes Conditions générales. Les Données à caractère personnel du Client sont susceptibles d’être transférées hors de l’Espace économique européen vers des pays où la législation peut ne pas offrir le même niveau de protection des données que le pays dans lequel les Données à caractère personnel ont été initialement recueillies. Dans un tel cas, RIA met en œuvre des mécanismes pour veiller à ce que les Données à caractère personnel transférées reçoivent des niveaux de protection suffisants en vertu de la législation en vigueur.

Nonobstant ce qui précède, RIA maintiendra la confidentialité de toute information relative aux Transactions de paiement et aux autres informations du Client sans que lesdites informations soient communiquées à des tiers, sauf s’il s’avère nécessaire d’exécuter les services de paiement définis à l’Article 3 ci-dessus, ou si la législation et les réglementations en vigueur permettent de communiquer lesdites informations à des tiers, y compris à titre non limitatif les organismes gouvernementaux, ou dans le cadre du respect des obligations définies dans la législation pour la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. La présente disposition s’applique sans préjudice des dispositions spécifiées dans les réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel.

DOUZE. - Législation et langue applicables

Les présentes Conditions générales et les Ordres individuels de paiement correspondants sont régis par la législation française.

La langue qui s’applique dans la relation contractuelle entre RIA et le Client est le français.

TREIZE. – Réclamations RIA - SERVICE CLIENT

1 Rue du 19 Mars 1962

92230 Gennevilliers France.

Tél. 01.72.28.50.20

Courriell TitularServicioCliente@riafinancial.com Courriel FR_reclamation@riafinancial.com

Les Clients doivent transmettre leurs réclamations par écrit (i) en personne à l’un des bureaux de RIA PAYMENT INSTITUTION, E.P., S.A.U ; (ii) par voie postale à l’attention du Représentant du Service Client de RIA PAYMENT INSTITUTION, E.P., S.A.U., Calle Cantabria 2, 28108, Alcobendas, Madrid (Spain) ; ou (iii) par e-mail à TitularServicioCliente@riafinancial.com.

Le Service Client enverra un accusé de réception de la réclamation dans une période maximale de dix (10) Jours ouvrables (sauf si une réponse est donnée dans ladite période) et répondra aux réclamations soumises par les Clients dans une période maximale de quinze (15) Jours ouvrables à dater de la réception de la réclamation, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles (dont RIA avisera le Client au cours de ladite période), le délai de réponse finale doit être prorogé à un maximum de trente-cinq (35) Jours ouvrables à dater de la réception de la réclamation.

Dans l’hypothèse où aucune réponse n’a été reçue par le Client dans les 8 semaines suivant l’expédition d’un courriel ou d’un courrier portant à la connaissance de RIA une réclamation, ce dernier pourra considérer cette absence de réponse comme un refus de conciliation (réponse négative) et saisir le Médiateur.

Le Client peut également exercer son droit de saisir le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) en cas de désaccord avec la réponse apportée par RIA. Il dispose à cet effet d’un délai de 6 mois pour le saisir à compter de la réception de la réponse définitive de RIA.

1. l’association française des sociétés financières (ASF) (Site : https://lemediateur.asf-france.com/)

Par voie postale à :

l’association française des sociétés financières (ASF)

Monsieur le Médiateur de l’ASF

75854 PARIS CEDEX 17

Par courriel à :

https://lemediateur.asf-france.com ; ou

(ii)         Banco de España (Site: www.bde.es)

Par voie postale à :

Banco de España

Departamento de Conducta de Mercado y Reclamaciones C/ Alcalá 48, 28014 Madrid, Spain

Tél. : (+34) 900 54 54 54 / (+34) 91 338 8830

Le Client dispose aussi de la possibilité d’informer l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en cas d’absence de réponse ou en cas de réponse jugée insatisfaissante par le Client. L'ACPR n'est pas compétente pour trancher un litige entre le Client et l'établissement. En revanche, l'ACPR peut fournir au Client des informations générales sur la réglementation et indiquer à qui adresser la réclamation.

L’ACPR peut être contactée

Par courriel :

www.banque-france.fr/contactez-nous

Par voie postale à :

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 Place de Budapest

CS 92459, 75436 Paris, France