Conditions générale

Programme de Parrainage Ria Invitez un ami !

Préambule

RIA LITHUANIA UAB, sis à l’adresse Upes st. 23, 08128, Vilnius, Lithuania (« RIA ») peut occasionnellement offrir aux utilisateurs de ses services de transfert d’argent, la possibilité de parrainer une personne pour qu’elle puisse essayer ces services.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles régissant l’organisation et le fonctionnement du Programme de Parrainage « Invitez un ami » (en ce inclus l’utilisation de l’Application).

En participant au Programme de Parrainage, les Utilisateurs acceptent expressément les Conditions Générales et s’engagent à utiliser le Programme de Parrainage conformément à celles-ci. Tout Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales ne pourra pas participer au Programme de Parrainage.

Article I. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont le sens qui leur est donné ci-après, étant précisé que les termes définis au singulier doivent également s’entendre au pluriel et vice-versa :

Application » : désigne l’application de Ria, nécessaire à utilisation du Programme de Parrainage, à télécharger sur https://www.riamoneytransfer.com/us/en/mobile-app

« Client Recommandé » : désigne un particulier qui se voit recommander les Services par un Utilisateur/Parrain.

« Code Parrainage » : désigne le code unique de Parrainage associé au Parrain, qu’il doit communiquer communiquer à un Client Recommandé avant qu’il n’utilise les Services.

« Compte » : désigne le compte ouvert par le Parrain aux fins du Programme de Parrainage.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement ou le code informatique figurant sur les plateformes numériques, sur l’Application ou tout autre support du Programme de Parrainage.

« Crédit » : désigne les crédits reçus par le Parrain lorsqu’il réalise un Parrainage Qualifié au sens de l’Article 3.05.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales régissant le fonctionnement et l’utilisation du Programme de Parrainage.

« Parrain » : désigne un Utilisateur qui répond aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’Article 3.02 et qui a réalisé un Parrainage dans les conditions fixées à l’Article 3.03.

« Parrainage » : désigne le fait de recommander les Services à un ami, un membre de la famille ou un collègue.

« Parrainages Qualifiés » : désigne un Parrainage qui répond aux conditions fixées à l’Article 3.04.

« Partie » : désigne, indifféremment, ensemble ou individuellement, un Utilisateur, un Parrain ou Ria.

« Programme de Parrainage » : désigne le présent programme de parrainage tel que défini dans le préambule et régi par les Conditions Générales.

"« Récompense » : désigne la contrepartie reçue par le Parrain suite à la recommandation faite telle que définie à l’article 3.06, lorsque le Parrainage satisfait aux conditions d’un Parrainage Qualifié.

« Services » : désignes les services de transfert d’argent proposé par Ria tel que décrits en préambule.

« Utilisateur » désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales et qui a téléchargé l’Application dans le but de réaliser un Parrainage. Pour éviter toute confusion, il est précisé que l’Utilisateur et le Parrain sont les mêmes personnes mais qui sont, au stade de la réalisation du processus, à des étapes différentes.

Article II. Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

• les termes et expressions définis dans les Conditions Générales pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel ;
• toute référence faite, dans les Conditions Générales ou dans tout autre Contenu ou dans tout autre document accessible sur le site internet, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

Article III. Fonctionnement du Parrainage

Un Parrainage se déroule comme suit :

1. L’Utilisateur télécharge l’Application et accède à l’espace «Inviter des amis» ;
2. L’Utilisateur, s’il satisfait aux conditions d’éligibilité, réalise un Parrainage en communiquant son Code Parrainage à un Client Recommandé ;
3. Dès lors que le Parrainage répond aux conditions pour être qualifié de Parrainage Qualifié, l’utilisateur devenu Parrain, reçoit un Crédit et à terme, une Récompense.

Section 3.01 Participation au Programme de Parrainage

Pour participer au Programme de Parrainage, l’Utilisateur doit télécharger, se rendre et suivre les étapes indiquées sur l’Application.

Pour accéder à l’espace « Parrainez un ami », l’utilisateur doit s’identifier par le biais de son identifiant de connexion et accéder à son Compte.

Il est rappelé que les Utilisateurs sont entièrement responsables de la préservation, de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants et de leurs Comptes. Les Utilisateurs informent immédiatement Ria s’ils pensent que la confidentialité de leurs identifiants a été compromise ou s’ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs Comptes. Ria n’est en aucun cas responsable de tout dommage ou perte découlant de l’utilisation non autorisée de leurs identifiants et de leurs Comptes.

Section 3.02 Conditions d’éligibilité

Pour être qualifié de Parrain, l’Utilisateur doit préalablement répondre cumulativement aux conditions suivantes :

1. Avoir sa résidence légale en France ;
2. Être âgé d’au moins 18 ans.
3. Avoir effectué une transaction de transfert d'argent via l'Application

Il est précisé qu’à tout moment, l’un quelconque des employés de Ria, d’une de ses filiales, d’une de ses succursales ou de ses agences de promotion, ainsi que les membres de leur foyer, ne sont pas éligibles au Parrainage et à la qualification de Parrain.

Section 3.03 Réalisation d’un Parrainage

Pour réaliser un Parrainage, l’Utilisateur doit recommander les Services à un ami, un membre de sa famille ou un collègue en lui communiquant son Code Parrainage.

Lorsqu'un Utilisateur recommande les Services La coà un ami, un membre de sa famille ou un collègue, il devient un Parrain et reçoit un Code Parrainage qui lui permet de recevoir un Crédit et une Récompense pour chacun de ses Parrainages Qualifiés.

La communication du Code Parrainage à un Client Recommandé relève strictement de la compétence du Parrain. Le Parrain comprend que Ria met à sa seule disposition, le Code Parrainage à charge pour lui de le communiquer à un Client Recommandé.

A tout moment, un Parrain s’engage à respecter l’esprit du Programme de Parrainage. Ils s’engagent à ce titre, à ne parrainer que des personnes réelles et avec lesquelles il a le lien précité (ami, un membre de sa famille ou un collègue). Il s’interdit de proposer des personnes fictives. Il s’interdit notamment de créer des identités, des adresses mails fictives, des numéros de téléphone fictifs. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes.

Section 3.04 Parrainages Qualifiés

Un Parrainage est dit « qualifiés » lorsqu’il réunit les conditions suivantes :

1. Le Client Recommandé a effectué un « transfert d'argent payé » avec Ria en utilisant le « Code Parrainage » du Parrain. Pour les besoins du présent paragraphe, un « transfert d’argent payé » est qualifié comme tel lorsque le transfert a été approuvé par Ria et reçu par le destinataire.

   Attention : Si un Client Recommandé réalise un transfert d’argent par le biais de tout autre lien ou toute autre méthode, le Parrainage ne sera pas considéré comme un Parrainage Qualifié au sens du présent Article.

2. Le Client Recommandé ne doit pas être inscrit auprès de Ria par le biais d’un autre e-mail, numéro de téléphone ou pseudonyme ; et
3. Le Client Recommandé a sa résidence légale en France et est âgé d’au moins 18 ans.

Section 3.05 Crédits

Les Crédits ne sont accordés que pour les Parrainages Qualifiés.

Section 3.06 Obtention d’une Récompense

Pour chaque Parrainage Qualifié, le Parrain bénéficiera d’une (1) Récompense.

Le Parrain comprend que la nature de la Récompense qui lui sera accordée dépend de la Récompense en cours pratiquée par Ria. Pour connaitre la nature de la Récompense pratiquée en cours, le Parrain est invité à consulter son Compte.

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Des conditions supplémentaires, régissant notamment l’utilisation, peuvent s’appliquer aux Récompenses. Le Parrain s’engage à tout moment à prendre connaissance des éventuelles conditions supplémentaires applicables. La nature des Récompenses octroyées aux Parrains est sujette à des modifications sans préavis de la part de Ria.

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Section 3.07 Divers

(a) Vérification des Parrainages Qualifiés

Ria se réserve le droit de vérifier, à tout moment la légitimité et les conditions de qualification d’un Parrainage Qualifié. Le Parrain comprend et accepte qu’à cette fin, Ria pourra rendre bloquer l’utilisation d’une Récompense le temps de la réalisation des mesures de vérification. Ria s’engage dans ce cas et s’il s’avère que la vérification conclue à aucune irrégularité, à rendre la Récompense immédiatement disponible.

Si Ria conclue à l’irrégularité du Parrainage Qualifié, Ria informe le Parrain que la Récompense sera rendue indisponible sans délai et sans indemnisation autre de sa part.

Le Parrain comprend et accepte que Ria puisse, à son entière discrétion, refuser un Parrainage ou l’octroi d’une Récompense, dans l’hypothèse où Ria juge le Parrainage Qualifié frauduleux, suspect ou réalisé en violation des Conditions Générales de ce programme ou service.

(b) Absence de transfert et de valeur des Crédits et des Récompenses

Le Parrain s’interdit à tout moment de transférer, échanger, troquer ou vendre les Crédits et les Récompenses.

À la fin du Programme de Parrainage ou à l'annulation du Compte d'un Parrain pour quelque raison que ce soit, tout Crédit et toute Récompense non échangés accumulés par le Parrain sont perdus. Toutes les Récompenses sont fournies telles quelles et aucune substitution n'est autorisée.

Article IV. Propriété et utilisation du Contenu

Tout Contenu est la propriété de RIA ou de son auteur et il est à ce titre, protégé par les droits d’auteurs attachés ou des licences d’utilisation.

Section 4.01 Droit d’utilisation de l’Utilisateur

Par dérogation à ce qui précède, Ria autorise l’Utilisateur/Parrain à utiliser le Contenu uniquement à des fins personnelles et pour un usage non commercial. L’utilisation autorisée par Ria et énoncée au présent Article est révocable à tout moment et sans préavis.

Ria se réserve le droit de poursuivre un Utilisateur si ce dernier utilise le Contenu en violation des droits précités.

L’Utilisateur/Parrain s’engage à respecter les mentions relatives aux droits d’auteurs qui peuvent être insérées sur tout Contenu lorsqu’il l’utilise de quelque façon que ce soit.

Section 4.02 Marques commerciales

Ria informe l’Utilisateur/Parrain que les logos, les noms de produits et de services, enregistrés ou non, sont ou peuvent être des marques commerciales de Ria ou peuvent être protégés par des licences spécifiques. Sans l'autorisation écrite préalable de Ria, l’Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser de quelque façon que ce soit.

Article V. Déclarations et engagements de l’Utilisateur

Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les Conditions Générales, l’Utilisateur déclare :

• Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les comprendre et les accepter sans réserve ;
• Etre seul responsable de l’utilisation de son Compte (incluant ses identifiants) ;
• Etre seul responsable de l’obtention et de la sécurité de l’équipement personnel nécessaire afin de s’inscrire sur l’Application et de se connecter, en ce compris l’utilisation d’une connexion internet sécurisée et d’un appareil compatible avec les paramètres techniques de l’Application ;
• Comprendre que l’accès et l’utilisation de l’Application pourront être temporairement impossibles en cas de survenance de dysfonctionnements notamment techniques ou informatiques, ou en cas de force majeure, laquelle est définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et dont l’origine est extérieure à Ria ; et
• D’être contacté par Ria par e-mail.

Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage :

• A respecter les lois et règlements en vigueur et à agir de bonne foi dans son utilisation de l’Application, et notamment à s’abstenir de toute pratique la détournant à des fins autres que celles pour lesquelles ceux-ci sont mis à disposition de l’Utilisateur ou lui sont fournis ;
• A faire un usage strictement personnel de son Compte, en interdisant notamment tout accès à et/ou usage de ces derniers par des tiers et en adoptant toutes précautions raisonnables afin d’assurer et de maintenir la confidentialité et la sécurité de son identifiant.

Article VI. Responsabilités

Section 6.01 Responsabilités de l’Utilisateur/Parrain

L’Utilisateur/Parrain est responsable au titre de l’ensemble des engagements prévus aux Conditions Générales.

Aucune responsabilité de Ria ne saurait être engagée en cas de manquement quelconque de l’Utilisateur/Parrains auxdits engagements.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, en ce compris les engagements précités, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur/Parrain, Ria se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

• De suspendre temporairement l’accès à l’Application ;
• De résilier unilatéralement les Conditions Générales ;
• De supprimer le Compte ; et/ou
• D’engager toute action judiciaire.

Section 6.02 Responsabilités de Ria

Ria s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. En cas de survenance de dysfonctionnements techniques, informatiques et/ou de toute autre nature, Ria s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires afin de rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans un délai raisonnable.

Ria ne sera en aucun cas tenue responsable :

• Des communications perdues, tardives, volées, envoyées à la mauvaise adresse, incomplètes, illisibles, erronées, douteuses, confuses ou incompréhensibles, peu importe leur mode de transmission, dès lors que le fait reproché n’est pas imputable à Ria ;
• D’un quelconque préjudice, d’une perte ou d’un dommage découlant de l’acceptation, de la possession ou de l’utilisation d’une Récompense ou de l’adhésion d’un Programme de Parrainage et qui n’était pas raisonnablement prévisible par Ria ; ou
• D’une quelconque erreur typographique, administrative ou technologique dans tout site Web, Application ou de tout Contenu associé au Programme de Parrainage.

En toute hypothèse, Ria ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères.

Ria ne sera pas tenue responsable de l’incapacité de fournir une Récompense si cette incapacité est due à un cas de force majeure, à toute disposition juridique ou réglementaires, à une défaillance du matériel ou à tout autre évènement de toute nature échappant au contrôle des Parties.

Article VII. Envoi de mails répété ("Spam")

Si un Parrain fournit son Code Parrainage à un Client Recommandé par courrier électronique, le courrier électronique doit être créé personnellement à destination du Client Recommandé. Il s’engage à ne pas lui communiquer de façon répétée et s’interdit de lui communiquer si le Client Recommandé s’y est opposé.

La distribution de courriels répété (appelés aussi « Spam ») ou tout autre envoi du Code Parrainage d'une manière qui constituerait ou semblerait constituer un courriel commercial non sollicité ou un « Spam », est expressément interdit et pourra, à la seule discrétion de Ria, constituer un motif de fermeture du Compte, d’invalidation du Code Parrainage, d’indisponibilité d’un Crédit ou d’une Récompense et/ou de résiliation des Conditions Générales.

Article VIII. Modification des Conditions Générales

Toute modification aux Conditions Générales est convenue entre les Parties par leur mise à disposition sur le lien suivant : https://app.riamoneytransfer.com/fr-fr/app-terms-and-conditions.

Sauf si un délai légale, réglementaire ou contractuel différent existe, les Conditions Générales révisées entrent en vigueur trente (30) jours après la communication initiée par Ria.

<2>Article IX. Résiliation des Conditions Générales>

Un Utilisateur/Parrain peut dans le mois suivant la communication des nouvelles Conditions Générales initiée par Ria mettre fin à leurs relations en cas de désaccord sur la modification apportée, sauf lorsque cette modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire.

Ria peut résilier les Conditions Générales à tout moment sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires. Ria peut également résilier les Conditions Générales sans préavis en cas de manquement aux Conditions Générales par Utilisateur/Parrain.

L’Utilisateur/Parrain peut résilier les Conditions Générales à tout moment sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires. La résiliation est faite par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : fr_support@riamoneytransfer.com.

Article X. Propriété et utilisation du Contenu

L’intégralité du Contenu tel que définis à l’Article 1 est protégé par des droits d’auteurs, des marques déposées ou des dispositions juridiques et réglementaires similaires. La compilation, la collecte, la modification ou tout autre manipulation de ce Contenu est strictement soumise aux droits précités.

Article XI. Comportement frauduleux et suspect

Ria peut, à son entière discrétion, refuser à un Utilisateur, d’adhérer au Programme de Parrainage ou d’obtenir des Crédits et/ou des Récompenses, si elle détermine qu’un tel Utilisateur tente de compromettre l’équité, l’intégrité ou le fonctionnement légitime du Programme de Parrainage de quelque façon que ce soit par la triche, le piratage, la tromperie, ou toute autre pratique inéquitable visant à produire des effets négatifs similaires. Un traitement identique sera réservé à ceux qui ne respectent pas les conditions de service de Ria.

L’utilisation, lors de l’adhésion, de tout système automatisé, script ou macro est strictement interdite et entrainera l’exclusion au présent Programme de Parrainage et/ou la résiliation des Conditions Générales sans préavis au moment de la connaissance des faits par Ria.

Sans préjudice des actions juridiques offertes à Ria, dans tous les cas Ria se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur et/ou d’annuler tout Crédit et/ou Récompense octroyé s’il s’avère qu’un Utilisateur a modifié le processus de saisie et/ou le fonctionnement du Programme de Parrainage ou a violé les Conditions Générales de ce programme ou du service de transfert d'argent de Ria.

Article XII. Absence de renonciation

Si, à un moment quelconque, l'une des dispositions des Conditions Générales est ou devient illégale, invalide ou non susceptible d'exécution dans le droit d'une juridiction, la légalité, validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions Générales, ainsi que la légalité, validité ou le caractère exécutoire de cette disposition dans le droit d'une autre juridiction ne sera nullement affecté ou remis en cause.

Article XIII. Obligations fiscales

L’Utilisateur/Parrain déclare être le seul responsable de l’éventuelle obligation de déclaration des Récompenses qui pourrait découler de toute loi ou à réglementation fiscale en vigueur. Ria s’engage à lui communiquer le montant des Récompenses.

Article XIV. Traitement des données à caractère personnel

En cas de réclamation ou pour tout question concernant le présent Programme de Parrainage, un Utilisateur/Parrain peut adresser à Ria une réclamation un courrier, par voie postale à Ria Customer Services, Upés g. 23, Vilnius (Lituanie), par téléphone au 01 72 28 50 20 ou à l’adresse email suivante : https://app.riamoneytransfer.com/app-privacy-policy/.

Article XV. Réclamation et assistance clientèle

In case of complaint or for any question concerning this Referral Program, a User/Sponsor can send a complaint to Ria by mail to Ria Customer Services, Upés g. 23, Vilnius (Lithuania), by phone at 01 72 28 50 20 or at the following email address: fr_support@riamoneytransfer.com.

Article XVI. Preuve

Sauf disposition légale contraire, Ria sera en droit de se prévaloir à l’égard des Parties de ses propres écritures et de sa propre comptabilité au titre de preuve.

L’Utilisateur/Parrain reconnait et accepte que Ria puisse administrer la preuve d’un acte juridique au moyen d’une copie ou d’une reproduction du document original, quel que soit la nature ou le montant de cet acte. Cette copie ou reproduction a la même force et valeur probantes que l’original de l’acte.

Article XVII. Droit applicable

Les présentes conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit lituanien. En tant que consommateur résident d'autres États membres de l'UE, vous bénéficierez également de toutes les dispositions obligatoires des lois sur la protection des consommateurs de ces pays, sauf si les lois applicables en disposent autrement.

Vous et nous acceptons tous deux que les tribunaux de Lituanie aient une juridiction exclusive.

Les présentes conditions générales n'affectent pas vos droits statutaires en tant que consommateur.